Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Pro ») ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'inscription et d'utilisation de l'Espace Professionnels du site idf-immobilier.com, édité par K. Zafrany, Entrepreneur Individuel.

2 Accès à l'Espace Professionnels

L'Espace Professionnels est exclusivement réservé aux professionnels de l'immobilier légalement autorisés à exercer (agences immobilières, mandataires, promoteurs, marchands de biens, etc.).

Toute création de compte professionnel est soumise à une vérification préalable et à une validation manuelle par l'équipe d'IDF-IMMOBILIER.COM.

3 Création et validation du compte

Le professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. IDF-IMMOBILIER.COM se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte professionnel, sans obligation de justification.

4 Informations professionnelles

Les informations professionnelles (SIRET, nom de l'agence, adresse, coordonnées, etc.) doivent être strictement conformes à la réalité. Toute fausse déclaration entraînera la suspension ou la suppression immédiate du compte.

5 Dépôt et gestion des annonces

Chaque compte professionnel peut publier jusqu'à 52 annonces actives simultanément. Les annonces doivent concerner des biens réels, disponibles et conformes à la réglementation en vigueur.

6 Contenu des annonces

Les annonces doivent être rédigées en français clair et compréhensible et ne doivent contenir aucune information trompeuse, mensongère ou illicite.

7 Photos et visuels

Les photos doivent représenter fidèlement le bien proposé, être libres de droits et ne pas contenir de publicités ou d'éléments non liés au bien.

8 Vérification, suspension et suppression

IDF-IMMOBILIER.COM se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute annonce non conforme aux présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.

9 Responsabilité

Le professionnel est seul responsable des annonces publiées, de la conformité des biens proposés et des échanges avec les utilisateurs. IDF-IMMOBILIER.COM agit uniquement en qualité de plateforme de diffusion.

10 Gratuité du service

À ce jour, l'utilisation de l'Espace Professionnels et la diffusion des annonces sont gratuites. IDF-IMMOBILIER.COM se réserve le droit de faire évoluer ces conditions à l'avenir, moyennant une information préalable des professionnels inscrits.

11 Données personnelles et professionnelles (RGPD)

Les données transmises lors de l'inscription (identité du responsable, coordonnées de l'agence, SIRET, données de connexion) sont traitées par K. Zafrany en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du compte professionnel, de validation des annonces et de sécurité du service.

Conformément au RGPD, le professionnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12 Suppression du compte et des données

Le professionnel peut à tout moment demander la clôture de son compte et la suppression définitive de l'ensemble des données associées (annonces, coordonnées, historique).

Cette demande peut être effectuée directement via le formulaire de contact disponible dans l'Espace Pro, ou par email à contact@idf-immobilier.com. La suppression est effectuée dans un délai raisonnable après vérification de l'identité du demandeur.

13 Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

14 Acceptation des CGU

La création d'un compte professionnel sur idf-immobilier.com vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.